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remettre le prononcé d'une décision [2 fiches]

Fiche 1 2005-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Court opted to defer a decision on the question ...

CONT

The Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) increases the power of immigration officers to defer a decision regarding eligibility ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Si un juge estime, lors de l'instruction, qu'une question de droit concernant l'admissibilité de la preuve, ou toute autre matière, exige un examen plus approfondi par la Cour, il peut reporter la délivrance du certificat jusqu'à ce que la Cour statue sur la question, et peut à cette fin différer la décision sur toute question de ce genre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Commission des relations de travail dans la Fonction publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

Si fracasa la conciliación, la Comisión puede recurrir al procedimiento de arbitraje, conforme al cual, tras una vista del caso, se adopta una decisión.

CONT

El tribunal se reservó el fallo de estas dos solicitudes.

Conserver la fiche 2

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